Conditions Générales de Vente

Définitions

« Editeur » désigne la société CONCEPT MARKETING, éditrice du site echodalsace.com et/ou éditrice du magazine L'Echo d'Alsace.

« Site » désigne le site www.echodalsace.com

« Magazine » désigne le magazine L'Echo d'Alsace.

« Annonceur particulier » : désigne la personne physique majeure et juridiquement capable, naviguant sur le Site et susceptible de passer une commande.

« Annonceur professionnel » : désigne la personne morale ou physique majeure et juridiquement capable, naviguant sur le site et susceptible de passer une commande.

Lorsque le terme « annonceur » est utilisé sans précision « professionnel » ou « particulier », les deux catégories sont concernées part les termes qui suivent.
 

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau internet et uniquement sur le site et/ ou dans le magazine, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne d’un service de fourniture de petites annonces à paraître sur le site et/ ou dans le magazine.
 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, l’Annonceur est invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. En cas de modification, la Commande de l’Annonceur reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de la dite Commande.

La validation de la Commande par l’Annonceur particulier vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et engagement sur l’honneur de l’Annonceur de ne pas être un professionnel, et de n’agir ni directement ni indirectement pour le compte d'un professionnel.

La validation de la Commande par l’Annonceur professionnel vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, incluant les spécificités relatives aux professionnels.

La consultation des petites annonces est gratuite et ouverte à tous, particuliers ou professionnels dans les conditions décrites aux présentes conditions.
 

 

Article 2 – Commande

Il est rappelé à L’Annonceur que toute annonce à caractère politique ou contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs est prohibée.
 

La passation d'une commande nécessite que l’Annonceur dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas passer de Commande.

L'annonceur dépose son annonce en remplissant et validant le formulaire sur le site internet echodalsace.com.

Les annonces déposées sur le site de l'Echo d'Alsace sont, une fois validées par nos services.

A tout moment et avant paiement le Client peut :

• Obtenir un récapitulatif de l’annonce ou la modifier.

• Valider l’annonce en cliquant sur « Finaliser ma commande ».


 

Le Client devra alors s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification y compris ses nom, prénom, adresse postale.

Le client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois identifié, une confirmation de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les natures, quantités, prix des Produits retenus par le client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du client

Dès validation de la commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable, sous réserve du droit de rétractation tel que prévu ci-dessous.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation sous la forme d'une confirmation de commande électronique reprenant les informations contractuelles suivantes :

• L'identité du fournisseur ;

• Les caractéristiques essentielles du service commandé ;

• Les modalités de publication ;

• Les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur ;

• Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement.

Lorsque l’Annonceur a passé commande d’une publication de son annonce dans le magazine, et conformément à la législation en vigueur, celui-ci dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de maximum de sept (7) jours francs court à compter de la validation de la commande par l’Annonceur et à condition de respecter le délais de clôture de la parution commandée.

En revanche, lorsque l’Annonceur a opté pour la publication d’une annonce sur le Site, celui-ci reconnaît que la fourniture du service de petites annonces débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, et que par conséquent, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce dernier étant exclu pour une prestation de service conclue à distance et dont l’exécution a commencé,conformément à l’article L121-20-2 alinéa 1 du Code de Consommation.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de l'Editeur ou de son Webmaster dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus. L'archivage de la Confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article1348 du Code Civil.

Les délais relatifs à la mise en ligne des annonces ou à leur insertion dans le Magazine et/ ou sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif.


 

Article 3 - Tarif et paiement

Toute Commande, quelle que soit son origine, est payable en euro (€).

Le prix indiqué est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce, et mentionné sur le Site en fonction des choix de l’Annonceur avant validation.

Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l'annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée. Les tarifs indiqués pour les particuliers, sont strictement réservés aux particuliers agissant pour leur propre compte.

Le mode de paiement accepté est la Carte Bancaire suivant un processus de paiement sécurisé. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa), le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la Commande.

la société Concept Marketing se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec l’Annonceur, de non-paiement total ou partiel de la commande ou d’une commande précédente du même Annonceur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Une interruption ou une cessation de la parution demandée par l’Annonceur, en cours de parution, ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucune annonce ne sera remboursée dès lors qu’elle a commencé à paraître quel qu’en soit le support.


 

Article 4 – Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires sont transmises via Merkanet lors du paiement par carte bancaire. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).

A tout moment, le Client peut encore vérifier s’il se trouve sur page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par « https » et non pas par « http ». La barre d’état affiche un cadenas jaune.

Finalement, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf si son navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.


 


 

Article 5 - Responsabilités

Responsabilité de l’Annonceur : l'Annonceur s'engage à avoir pris connaissance de la réglementation applicable à l'objet de son annonce. L’Annonceur garantit l'exactitude du contenu fourni à l'Editeur, garantit l’Editeur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et le dégage expressément de toute responsabilité quelle qu’elle soit.

Tout Annonceur reconnaît qu’il est l’auteur exclusif de l’annonce, laquelle est déposée sous sa seule responsabilité éditoriale. L’Annonceur s’interdit de diffuser des annonces dont le contenu est trompeur ou de nature à induire en erreur les lecteurs, en indiquant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses. Il s’engage de la même manière à s’interdire la diffusion de petites annonces ayant pour objet des biens que l'Annonceur n'aurait pas l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition irrégulière. A ce sujet, la société Concept Marketing se réserve le droit de demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien proposé à la vente. La responsabilité de la société Concept Marketing ne pourra être engagée, à quel que titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'Annonceur se révèlent inexactes.

Pour toute annonce internet comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l'Annonce. L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle et de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager l’Editeur de toute responsabilité en cas de litige. Néanmoins, l'Editeur se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce.

Responsabilité du Régisseur et/ ou de l’Editeur. L’Annonceur reconnaît que le l'Editeur n'est tenu qu'à une obligation de moyen, et qu'il ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.

Le défaut d’une ou plusieurs parutions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l’Annonceur du paiement des annonces normalement justifiées, ni d’interrompre les accords en cours. Dès lors, l'Editeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à la commande initiale.

L'Editeur peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d'une annonce contraire aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes moeurs, ou qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou l’image de marque du Site et/ ou du Magazine, et ce, sans avoir à en justifier et sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre. En pareils cas, le montant de la transaction ne sera pas débité ou s’il l’a été, il sera immédiatement remboursé.

En aucun cas, l’Editeur ne peut être tenus à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la rédaction des annonces.

L’Editeur décline de la même manière toute responsabilité, et sans que cette liste soit exhaustive :

­‐ En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation du Site ;

­‐ En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance. A ce titre, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de dommages directs ou indirects qui pourraient naître de l’utilisation du service par l’Annonceur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.


 

Article 6 – Modifications de l’annonce

Afin de respecter la charte graphique et déontologique du contenu des annonces, l’Editeur se réserve la possibilité de modifier le texte ou la rubrique, en particulier s’il comporte des abréviations ou des fautes d’orthographe. Les éléments de texte pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri et le classement des annonces.

 

L’utilisateur devra vérifier son annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures après édition, ne sera acceptée. Toute réclamation devra être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Particuliers : ECHO D'ALSACE – Réclamation PA web - 20 rue du Général Vandenberg – BP 50040 – 67141 BARR CEDEX ou par mail à pa@echodalsace.com en précisant « réclamation PA » en objet

Professionnels : ECHO D'ALSACE – Réclamation PRO web - 20 rue du Général Vandenberg – BP 50040 – 67141 BARR CEDEX ou par mail à pa@echodalsace.com en précisant « réclamation PRO » en objet


 

Article 7 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :

• Par courrier postal adressé à L'Echo d'Alsace – 20 rue du Général Vandenberg – BP 50040 – 67141 BARR CEDEX

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte du Régisseur peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées.


 

Article 8 - Droit applicable – Litiges

La validité, l'interprétation, l'exécution du contrat et la résolution de tout litige s'y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation ou de l’exécution du présent accord.

Si elles ne parviennent pas à s'entendre et que le différend persiste, elles conviennent d'ores et déjà de la soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de a société Concept Marketing nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


 


 

 

Prochaines parutions (clôture 8 jours avant)
28/08 : 67Sud   28/08 : 67Nord   
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