Vente de chien ou de chat - La réglementation

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mercredi 7 mars 2018 - Animaux et compagnie

Afin de lutter contre le trafic d’animaux, le gouvernement a en effet publié au Journal Officiel le 8 octobre 2015 une ordonnance assurant un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats. (site : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/2015-1243/jo/texte)

Depuis le 1er janvier 2016, toute annonce de vente de chien ou de chat doit obligatoirement comporter le numéro SIREN du vendeur (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

Les particuliers peuvent se procurer ce numéro auprès de la chambre d'agriculture de leur département pour le faire figurer sur ses petites annonces. L'ordonnance prévoit, une dérogation pour celles et ceux qui vendront une portée de chiens de race. Au lieu d'un numéro SIREN, ils devront publier le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des Origines Français. LOF). Au-delà d'une portée, le numéro SIREN sera requis. 

Conformément à cette nouvelle réglementation, L’Echo d’Alsace ne peux plus accepter d’annonce incomplète dans ses colonnes ou sur son site internet. 

Votre annonce devra de ce fait comporter au minimum les informations suivantes : 

• L'âge des animaux (minimum 8 semaines ou mention “à réserver” pour les chatons ou chiots)
• La mention “tatoué” ou “pucé” 
• Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux
• La mention “vacciné”
• L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F
• Le nombre d'animaux de la portée
• Le numéro SIREN

L'Echo d'Alsace - MLN


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