CGV / CGU

Définitions

« Editeur » désigne la société VERVIN MEDIA ALSACE, éditrice du site echodalsace.com et/ou éditrice du magazine L'Echo d'Alsace.
« Site » désigne le site www.echodalsace.com
« Magazine » désigne le magazine L'Echo d'Alsace.
« Annonceur particulier » : désigne la personne physique majeure et juridiquement capable, naviguant sur le Site et susceptible de passer une commande.
« Annonceur professionnel » : désigne la personne morale ou physique majeure et juridiquement capable, naviguant sur le site et susceptible de passer une commande.
Lorsque le terme « annonceur » est utilisé sans précision « professionnel » ou « particulier », les deux catégories sont concernées part les termes qui suivent.

« CGU » : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du site echodalsace.com, conditions auxquelles sont soumises les utilisateurs du site, qu’ils soient annonceurs ou visiteurs. Elles encadrent également les rapports commerciaux entre les utilisateurs, les annonceurs et la société VERVIN MEDIA ALSACE.

« CGV » : Désigne les conditions générales de vente de biens ou services souscrits sur le site echodalsace.com par les annonceurs auprès de la société VERVIN MEDIA ALSACE.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau internet et uniquement sur le site et/ ou dans le magazine, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne d’un service de fourniture de petites annonces à paraître sur le site et/ ou dans le magazine.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pouvant faire l'objet de modifications, l’Annonceur est invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. En cas de modification, la Commande de l’Annonceur reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de la dite Commande.

La validation de la Commande par l’Annonceur particulier vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, et engagement sur l’honneur de l’Annonceur particulier de ne pas être un professionnel, et de n’agir ni directement ni indirectement pour le compte d'un professionnel.

La validation de la Commande par l’Annonceur professionnel vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, incluant les spécificités relatives aux professionnels.

La consultation des petites annonces est gratuite et ouverte à tous, particuliers ou professionnels dans les conditions décrites aux présentes conditions.

Commande

Il est rappelé à L’Annonceur que toute annonce à caractère politique ou contraire à l’ordre public aux lois et aux bonnes moeurs est prohibée.
La passation d'une commande nécessite que l’Annonceur dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas passer de Commande. 
L'annonceur dépose son annonce en remplissant et validant le formulaire sur le site internet echodalsace.com.

Les annonces déposées sur le site de l'Echo d'Alsace sont modérées par nos services sous 24h ouvrable. 

A tout moment et avant paiement le Client peut :

Obtenir un récapitulatif de l’annonce ou la modifier.
Valider l’annonce en cliquant sur « Finaliser ma commande ».

Le Client devra alors s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification y compris ses nom, prénom, adresse postale. 

Le client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois identifié, une confirmation de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les natures, quantités, prix des Produits retenus par le client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du client

Dès validation de la commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable, sous réserve du droit de rétractation tel que prévu ci-dessous.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation sous la forme d'une confirmation de commande électronique reprenant les informations contractuelles suivantes :

  • L'identité du fournisseur ;
  • Les caractéristiques essentielles du service commandé ;
  • Les modalités de publication ;
  • Les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur ;
  • Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement.

Lorsque l’Annonceur a passé commande d’une publication de son annonce dans le magazine, et conformément à la législation en vigueur, celui-ci dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de maximum de sept (7) jours francs court à compter de la validation de la commande par l’Annonceur et à condition de respecter le délais de clôture de la parution commandée.

En revanche, lorsque l’Annonceur a opté pour la publication d’une annonce sur le Site, celui-ci reconnaît que la fourniture du service de petites annonces débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, et que par conséquent, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce dernier étant exclu pour une prestation de service conclue à distance et dont l’exécution a commencé,conformément à l’article L121-20-2 alinéa 1 du Code de Consommation.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de l'Editeur ou de son Webmaster dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus. L'archivage de la Confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article1348 du Code Civil.

Les délais relatifs à la mise en ligne des annonces ou à leur insertion dans le Magazine et/ ou sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tarif et paiement

Toute Commande, quelle que soit son origine, est payable en euro (€).
Le prix indiqué est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce, et mentionné sur le Site en fonction des choix de l’Annonceur avant validation.
Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l'annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée. Les tarifs indiqués pour les particuliers, sont strictement réservés aux particuliers agissant pour leur propre compte.
Le mode de paiement accepté est la Carte Bancaire suivant un processus de paiement sécurisé. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa), le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la Commande.
La société Vervin Média Alsace se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec l’Annonceur, de non-paiement total ou partiel de la commande ou d’une commande précédente du même Annonceur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Une interruption ou une cessation de la parution demandée par l’Annonceur, en cours de parution, ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucune annonce ne sera remboursée dès lors qu’elle a commencé à paraître quel qu’en soit le support.

Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Les données bancaires sont transmises via Merkanet lors du paiement par carte bancaire. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
A tout moment, le Client peut encore vérifier s’il se trouve sur page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par « https » et non pas par « http ». La barre d’état affiche un cadenas.  Finalement, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf si son navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.

Responsabilités

Responsabilité de l’Annonceur : l'Annonceur s'engage à avoir pris connaissance de la réglementation applicable à l'objet de son annonce. L’Annonceur garantit l'exactitude du contenu fourni à l'Editeur, garantit l’Editeur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et le dégage expressément de toute responsabilité quelle qu’elle soit.

Tout Annonceur reconnaît qu’il est l’auteur exclusif de l’annonce, laquelle est déposée sous sa seule responsabilité éditoriale. L’Annonceur s’interdit de diffuser des annonces dont le contenu est trompeur ou de nature à induire en erreur les lecteurs, en indiquant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses. Il s’engage de la même manière à s’interdire la diffusion de petites annonces ayant pour objet des biens que l'Annonceur n'aurait pas l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition irrégulière. A ce sujet, la société Vervin Média Alsace se réserve le droit de demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien proposé à la vente. La responsabilité de la société Vervin Média Alsace ne pourra être engagée, à quel que titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'Annonceur se révèlent inexactes.

Pour toute annonce internet comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l'Annonce. L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle et de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager l’Editeur de toute responsabilité en cas de litige. Néanmoins, l'Editeur se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce.

Responsabilité du Régisseur et/ ou de l’Editeur. L’Annonceur reconnaît que le l'Editeur n'est tenu qu'à une obligation de moyen, et qu'il ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.

Le défaut d’une ou plusieurs parutions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l’Annonceur du paiement des annonces normalement justifiées, ni d’interrompre les accords en cours. Dès lors, l'Editeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à la commande initiale.

L'Editeur peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d'une annonce contraire aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes moeurs, ou qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou l’image de marque du Site et/ ou du Magazine, et ce, sans avoir à en justifier et sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre. En pareils cas, le montant de la transaction ne sera pas débité ou s’il l’a été, il sera immédiatement remboursé.

Les images, logos et pictos du site (image de manifestations génériques, pictos de rubriques) sont la propriété de la société Vervin Média Alsace, toute reprise ou utilisation de quelque élément de notre site devra faire l'objet d'une demande préalable. Sachant que ces images ne sont pas libres de droits. 

En aucun cas, l’Editeur ne peut être tenus à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la rédaction des annonces. 

L’Editeur décline de la même manière toute responsabilité, et sans que cette liste soit exhaustive :

  •  En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation du Site ;
  •  En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance. A ce titre, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de dommages directs ou indirects qui pourraient naître de l’utilisation du service par l’Annonceur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.

Note relative aux annonces "rencontres" :

Nos annonces rencontres sont acceptées dans la limite de la décence. Les annonces contenant certains termes trop suggestifs ou désignant l'anatomie intime sont systématiquement refusées. Pour des raisons de confidentialité les numéros de téléphones fixes ne sont pas acceptés. Les annonces comportant le terme "massage" ne sont pas acceptées. Les annonces avec numéro de téléphone hors France métropolitaine ne sont plus acceptées suite à de trop nombreuses fraudes.
L'Editeur ne peut être tenu pour responsable des dommages dus à une annonce frauduleuse, mais s'engage à retirer l'annonce et à signaler au autorités compétentes dès lors qu'elle est signalée par un internaute. Merci de vous référer au formulaire de signalement situé en page d'aide / FAQ.
Dans ces rubriques, les annonces concernant des prestations rémunérées ne peuvent être acceptées pour des raisons légales.
Nota : les annonces mises dans cette rubrique sont destinées à favoriser les rencontres entre personnes consentantes, tout signalement (avec preuves) de comportement malveillant pourra faire l'objet de plainte et de résiliation immédiate des annonces et du compte client.

En ce qui concerne les annonces de prostitution déguisée ou clairement annoncée :

Toute annonce dans les rubriques "rencontres" pour laquelle une prestation rémunérée est soupçonnée ou avérée sera directement supprimée sans obligation de justification de notre part, ce type de prestation étant interdite par la législation sur le proxénétisme.

Modifications de l’annonce

Afin de respecter la charte graphique et déontologique du contenu des annonces, l’Editeur se réserve la possibilité de modifier le texte ou la rubrique, en particulier s’il comporte des abréviations ou des fautes d’orthographe. Les éléments de texte pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri et le classement des annonces.

L’utilisateur devra vérifier son annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures après édition, ne sera acceptée.

Toute réclamation devra être adressée par courrier à l’adresse suivante :

  • Particuliers : ECHO D'ALSACE – Réclamation PA web - 9 place Kleber - 67000 Strasbourg ou par mail à site@echodalsace.com en précisant « réclamation petite annonce» en objet
  • Professionnels : ECHO D'ALSACE – Réclamation PRO web - 9 place Kleber - 67000 Strasbourg ou par mail à site@echodalsace.com en précisant « réclamation PRO » en objet

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.
Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :

  • Par courrier postal adressé à L'Echo d'Alsace – 9 place Kleber - 67000 Strasbourg
  • Par courrier numérique (email) adressé à pa@echodalsace.com
Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte du Régisseur peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées.

Droit applicable – Litiges

La validité, l'interprétation, l'exécution du contrat et la résolution de tout litige s'y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation ou de l’exécution du présent accord.
Si elles ne parviennent pas à s'entendre et que le différend persiste, elles conviennent d'ores et déjà de la soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de a société Vervin Média Alsace nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET - OU PRESTATION

TECHNIQUE DROIT DE REPRODUCTION

1.1 Les typons, clichés ou flans, sont à la charge de l’annonceur ainsi que tous les travaux complémentaires. Ils ne sont renvoyés que sur demande expresse.

1.2 Toutefois la société éditrice reste seule propriétaire des droits de reproduction résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans autorisation écrite est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les contrefaçons seront poursuivies.

1.3 La signature du bon à tirer entraîne l’acceptation définitive de la maquette et du devis correspondant.

Tout bon à tirer non envoyé dans les 24 heures implique l’accord de l’annonceur et dégage la responsabilité de la société éditrice.

1.4 Le journal se réserve le droit de refuser toute publicité, rédaction, annonce etc… qui lui sembleraient contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation, ou plus simplement susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs.

La direction des supports se réserve le droit de refuser toute insertion, même payée, moyennant restitution du prix.

1.5 Emplacements réservés : la notion d’emplacement n’est qu’indicative et ne pourra être revendiquée que si elle a été l’objet d’une facturation ou d’un pourcentage de majoration pour emplacement réservé.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

2.1 En aucun cas les supports, l’éditeur ne seront tenus à des dommages et intérêts du fait ou par conséquences d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction des insertions.

Les défauts d’impressions, quelconques et notamment ceux qui n’altèrent ni le sens, ni le contenu d’une insertion, ni les indications techniques qui sont prévues à la signature de l’ordre, ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ou donner ordre à une insertion aux frais du support ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

2.2 Report de parution : pour être acceptées, les demandes de report de parution devront être notifiées par écrit, une semaine avant la date de parution. De telles erreurs ou omissions ne pourraient éventuellement donner lieu qu’à des moins values de facturation.

2.3 Les rapports juridiques avec les intermédiaires notamment les agences, les conseils, etc… sont soumis à la Loi Sapin du 29/1/93.

2.4 Les remises quantitatives ne sont valables qu’à la condition que le contrat soit intégralement exécuté.

2.5 Tout retard, suspension ou annulation dans la publication ou la distribution et qui ne serait pas la conséquence d’une faute grave ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice.

Tout retard, suspension, annulation, perte ou destruction dans la publication, la distribution ou ses composants et qui serait dû à un cas de force majeure ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice.

2.6 En cas de non respect par l’annonceur, tant des Conditions Générales de vente, que des conditions particulières du présent contrat et plus précisément concernant les délais de paiement, le support c’est-à-dire l’éditeur se réserve le droit de supprimer toutes prestations, huit jours après mise en demeure restée infructueuse.

2.7 L’annonceur reconnaît qu’il est l’auteur unique et exclusif du texte, de l’annonce, des dessins etc… Il prend donc l’entière responsabilité du contenu des publicités ou petites annonces qu’il demande au journal de faire paraître. De ce fait et en toute connaissance de cause, il déclare endosser toutes les responsabilités civiles ou pénales qui en seraient les conséquences et il aura à répondre seul de toutes actions en justice susceptibles d’émaner tant des tiers que des pouvoirs publics. En conséquence, il décharge le support, l’éditeur, les régies et les sociétés qui y ont participé, de toutes responsabilités et, en tant que de besoins, il les relèvera et garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.

III. PAIEMENTS

3.1 Tout paiement doit être effectué à l’ordre de la société preneuse d’ordre, avec désignation du support concerné. Le paiement de la publicité doit s’effectuer au plus tard dans les 30 jours de la réception de la facture. Il s’agit d’une exigibilité conventionnelle. Toute somme impayée à son échéance par le client donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux de la BCE majorés 10 points.

Les paiements par chèque, par traites, même acceptées, n’apporteront ni novation, ni dérogation à cet égard. Le refus d’acceptation de nos traites, le défaut de paiement d’un seul effet ou chèque, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rendent immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable et entraînera ipso facto, la suspension des ordres et des insertions programmées, voire même la résiliation des contrats, sauf volonté contraire, de l’éditeur ou du régisseur.

3.2 Dès que l’envoi d’une mise en demeure est devenu nécessaire, ou dès remise de la créance en recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à régler à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’Article 1152 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 20% du principal restant dû T.T.C.

BAREME DE PRIX

4.1 Les barèmes de prix, conditions de vente, sont communiqués à l’annonceur ou au mandataire sur simple demande.

4.2 Le prix du tarif publié sont relatifs à une date et à un tirage déterminés.

De ce fait, le journal se réserve la possibilité de les modifier sans préavis, en fonction et en rapport avec la variation du tirage et des coûts des matières premières utilisées.

Les réactualisations des tarifs consécutives aux révisions de prix seront :

- Automatiques après un préavis de UN MOIS passé l’avis simple pour ce qui est des contrats en cours.

- Dès la réception de l’avis d’augmentation des prix pour tous les nouveaux contrats.

4.3 Eco-contribution : le montant de la facturation de l’éco-contribution correspond à un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaire hors taxe facturé par les Editions Claude Vervin au client. Ce montant s’élève à 1,5%. Il est ajouté au montant hors taxe de la commande et porté sur la facture correspondante.

CONDITIONS IMPERATIVES

5.1 Toutes conditions autres ou contraires de nos co-contractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats etc…. reçues ou à recevoir seront considérées comme nulles, sans qu’il soit besoin de protestation de notre part.

5.2 Attribution de juridiction : pour toutes les contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation de l’acceptation et de l’exécution de nos marches, quel que soit le lieu de la souscription, ou de règlement, les tribunaux du siège social, soit Sarreguemines seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détendeurs.

Dernière révision des CGV / CGU : le 24/09/2020 
  

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